La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (anciennement le projet de loi 64) entrera en vigueur progressivement en trois (3) phases : septembre 2022, septembre 2023, septembre 2024. Concrètement, cela signifie que les agences, leurs clients et leurs partenaires et sous-traitants devront revoir leurs façons de faire de manière à mieux protéger les renseignements personnels qu’ils collectent, utilisent, conservent et/ou communiquent. Assistez à cette séance d’information présentée par le cabinet BLG, afin de mieux comprendre vos obligations ainsi que celles de vos clients et partenaires, et ainsi poursuivre vos efforts de mise en conformité et d’opérationnalisation de vos obligations. Seront abordés les sujets suivants :
- Quand est-ce que la loi québécoise s’applique (vs loi canadienne vs RGPD)
- Informations sur l’obligation de désignation d’un responsable à la protection des renseignements personnels (2022)
- Précisions sur le régime de déclaration obligatoire des incidents de confidentialité et sur la mise à jour d’un registre des incidents de confidentialité (2022)
- Explications sur le rehaussement des règles de gouvernance en matière de PRP et politique de confidentialité (2023)
- Explications sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (2023)
- Précisions sur rehaussement des obligations en matière de transparence (notification/avis) et d’obtention et de gestion des consentements (2023)
- Précisions concernant l’utilisation et le contenu des bandeaux / barres de validation de cookies (différences par rapport au RGPD)
- Explications sur l’intégration du principe de protection par défaut (privacy by design / privacy by default) (2023)
- Explications sur les nouvelles obligations en matière de conservation, d’anonymisation et de destruction des données (2023)
- Explications sur l’intégration de nouveaux droits des consommateurs (ex : droit d’obtenir de l’information sur la prise de décisions automatisée et droit à la désindexation (2023) et droit à la portabilité des données (2024))
- Précisions concernant la responsabilité de l’agence par rapport aux outils externes, et sur la responsabilité de l’agence vs celle de ses clients, fournisseurs et partenaires par rapport aux données
- Commentaires concernant Google Analytics Universal (Google Analytics 4) et concernant les outils capables d’exploiter directement les données reçues du côté serveur
- Outils et ressources pour mettre en place votre plan de mise en conformité
Conférenciers :
François Joli-Cœur
Associé, Borden Ladner Gervais
François Joli-Coeur est avocat principal au sein du cabinet Borden Ladner Gervais. Il axe sa pratique sur les questions de respect de la vie privée et de cybersécurité. Il conseille des clients canadiens et internationaux de divers secteurs relativement aux enjeux de conformité aux lois canadiennes et internationales en matière de protection des renseignements personnels, notamment dans le cadre de la publicité en ligne, de projets faisant intervenir les mégadonnées et l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage et l’impartition de données. Il accompagne également les organisations dans le cadre de leur réponse à des incidents de sécurité (par ex. rançongiciel). François a donné de nombreuses conférences sur les thèmes de la vie privée et de la cybersécurité et a rédigé et a contribué à diverses publications sur ces sujets. Il est membre du conseil consultatif CIPP/C de l’International Association of Privacy Professionals. François est membre des barreaux du Québec et de la Californie et détient des certifications en droit de la vie privée canadien, américain et européen octroyés par l’International Association of Privacy Professionals.
Anthony Hémond
Avocat-conseil, Borden Ladner Gervais
Expert dans le domaine du respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels, Anthony Hémond fournit des conseils stratégiques aux entreprises souhaitant se conformer aux lois canadiennes et au RGPD. Plus particulièrement, il aide les compagnies dans la mise en place des cadres de gouvernance, lors d’incidents de sécurité ou pour le transfert international des renseignements personnels.
À qui s’adresse cette formation :
Tout.e employé.e intéressé.e de tout département en agence, incluant les membres de votre comité multidisciplinaire interne en matière de PRP et de cybersécurité/cybervigilance
Informations complémentaires :
- Date : Mercredi 13 juillet 2022
- Heure : 9h à 10h30 (incluant une période de questions)
- Lieu : Zoom
- Prix : Gratuit
- Formation réservée aux membres de l’A2C (Inscription obligatoire)
Pour toute question, merci de contacter info@a2c.quebec