L’APC est composée de l’Association des agences de communication créative (A2C), de l’Association canadienne des annonceurs (ACA) et de l’Institute of Canadian Agencies (ICA).
Quand s’appliquent les ententes collectives APC-UDA ?
Conformément à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, les ententes collectives entre l’APC et l’UDA s’appliquent aux artistes-interprètes et aux producteur.rices qui retiennent leurs services professionnels dans le domaine de la production artistique de l’enregistrement d’annonces publicitaires. Ainsi, elles prévoient des conditions minimales d’embauche des artistes-interprètes dont les services sont retenus par un.e producteur.rice lié.e afin d’occuper l’une des fonctions prévues aux conventions pour la production d’annonce publicitaire.
L’entente TV/radio s’applique plus précisément à la production d’annonce publicitaire initialement produite pour diffusion à la télé ou à la radio francophone. L’entente INM quant à elle s’applique à la production d’annonce publicitaire vidéo ou audio initialement produite pour utilisation (achats médias requis) sur Internet et les nouveaux médias. À ne pas confondre avec la convention Xn Québec – UDA qui prévoit les conditions minimales d’embauche d’artistes pour la production d’œuvre de commande multimédia (ex : vidéo corpo ou institutionnelle).
Nouvelle entente collective des annonces publicitaires 2024-2027
Cette entente collective est en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Il s’agit d’une entente joignant les anciennes ententes collectives TV-radio et Internet et nouveaux médias.
Téléchargez l’entente : En français
Téléchargez les formulaires annexés à l’entente :
- L’entente collective complète signée
- Annexes :
- Annexe A – Contrat d’engagement
- Annexe B – 1 au contrat d’artiste
- Annexe B – 2 Pour une annonce supplémentaire
- Annexe C – Feuille de temps annonces publicitaires
- Annexe D – Relevé de paiement (PDF ou Excel)
- Annexe E – Déclaration d’utilisation et remise à la CSA (PDF ou Excel)
- Annexe F – Avis d’activité
- Annexe G – Annexe au contrat de cascadeur
- Annexe H – Avis d’audition
- Annexe I – Fiche de casting
- Annexe J – Feuille de temps d’audition
- Annexe K – Avis de cession des droits
- Annexe 1 – Contrat pour les chorégraphes
- Annexe 1 – Contrat petit budget
- Annexe 2 – Avis d’activité – Annonce publicitaire – Petit budget
Pour obtenir votre numéro de producteur.rice ainsi qu’une série de numéros pour vos contrats d’engagement, contacter l’UDA à rt_annonces@uda.ca.
Questions?
Pour toute question d’interprétation au sujet des ententes collectives, n’hésitez pas à communiquer avec nous : rt@a2c.quebec
