Association des agences de communication créative

Ententes collectives

L’Association des producteurs conjoints (APC) négocie des ententes collectives de travail au nom de producteurs et en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
 

Ce regroupement est composé de l’Association des agences de communication créative (A2C), de l’Association canadienne des annonceurs (ACA) et de l’Institut des communications et de la publicité (ICA).

Quand s’appliquent les ententes collectives APC-UDA ?

Conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les ententes collectives entre l’APC et l’UDA s’appliquent aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans le domaine de production artistique de l’enregistrement d’annonces publicitaires. Ainsi, elles prévoient des conditions minimales d’embauche des artistes-interprètes dont les services sont retenus par un producteur lié afin d’occuper l’une des fonctions prévues aux conventions pour la production d’annonce publicitaire.

 

L’entente TV-radio s’applique plus précisément à la production d’annonce publicitaire initialement produite pour diffusion à la télé ou à la radio francophone.

 

L’entente INM quant à elle s’applique à la production d’annonce publicitaire vidéo ou audio initialement produite pour utilisation (achats médias requis) sur Internet et les nouveaux médias. À ne pas confondre avec la convention Xn Québec – UDA qui prévoit les conditions minimales d’embauche d’artistes pour la production d’œuvre de commande multimédia (ex : vidéo corpo ou institutionnelle).

Entente TV/Radio 2012-2015

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Cette entente est échue depuis le 31 août 2015, mais les parties sont actuellement en négociation pour son renouvellement. Jusqu’à nouvel ordre, les conditions de l’entente échue restent en vigueur.

Entente Internet et nouveaux médias

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Une première entente collective entre l’APC et l’UDA pour la production d’annonces publicitaires destinées à Internet et aux nouveaux médias (INM) est en vigueur depuis le 1er avril 2016, pour une période de deux ans. Une décision rendue le 5 décembre dernier a mis un terme à des pourparlers qui duraient depuis octobre 2009.

 

À l’échéance, les dispositions de l’entente collective demeurent en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.

 

Consultez notre communiqué de presse pour en savoir plus sur cette nouvelle importante.

Faits saillants de l'entente INM

  • Une nouvelle formule de rémunération des artistes distinguant le tarif pour l’enregistrement de celui des droits d’utilisation pour la mise en ligne d’annonces INM.
  • Un tarif horaire pour l’enregistrement établi en fonction du rôle joué par l’artiste.
  • Des droits d’utilisation tenant compte de l’importance de l’audience, du territoire et de la langue de diffusion.
  • La possibilité de diffuser une annonce INM sur les circuits publications, cinéma, circuit fermé et salle publique, ainsi que TV et radio, et dans ce dernier cas en versant  aux artistes les cachets prévus à l’entente TV/radio.
  • Une utilisation sans restriction de matériel visuel existant (« stock shot ») produit par un tiers et pour lequel une licence d’utilisation a été payée.

N.B. Vous devez vous référer au texte officiel de l'entente collective pour obtenir une information complète.

Questions ?

Pour toute question d’interprétation au sujet des ententes collectives, n’hésitez pas à contacter :


Isabel Poirier, conseillère, affaires corporatives : 514 848-1732 poste 204