Association des agences de communication créative

Ententes collectives

L’Association des producteurs conjoints (APC) négocie des ententes collectives de travail au nom de producteurs et en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
 

Ce regroupement est composé de l’Association des agences de communication créative (A2C), de l’Association canadienne des annonceurs (ACA) et de l’Institut des communications et de la publicité (ICA).

Quand s’appliquent les ententes collectives APC-UDA ?

Conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les ententes collectives entre l’APC et l’UDA s’appliquent aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans le domaine de production artistique de l’enregistrement d’annonces publicitaires. Ainsi, elles prévoient des conditions minimales d’embauche des artistes-interprètes dont les services sont retenus par un producteur lié afin d’occuper l’une des fonctions prévues aux conventions pour la production d’annonce publicitaire.

 

L’entente TV/radio s’applique plus précisément à la production d’annonce publicitaire initialement produite pour diffusion à la télé ou à la radio francophone.

 

L’entente INM quant à elle s’applique à la production d’annonce publicitaire vidéo ou audio initialement produite pour utilisation (achats médias requis) sur Internet et les nouveaux médias. À ne pas confondre avec la convention Xn Québec – UDA qui prévoit les conditions minimales d’embauche d’artistes pour la production d’œuvre de commande multimédia (ex : vidéo corpo ou institutionnelle).

Entente annonces TV/radio 2012-2015

Cette entente est échue depuis le 31 août 2015. Les conditions qui y sont prévues demeurent en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Toutefois, certaines modifications entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.

 

Téléchargez l'entente : En français | En anglais

 

Téléchargez le résumé des modifications du 1er février 2020 : En français | En anglais

 

Téléchargez les formulaires annexés à l'entente : 

 

Pour obtenir votre numéro de producteur ainsi que les formulaires de contrat d'engagement et de déclaration d'utilisation, prière de contacter l'UDA à rt_annonces@uda.ca.

 

Les parties ont convenu de créer un comité de travail bipartite APC-UDA dont les travaux se dérouleront durant l'année 2020. Le comité a pour mandat principalement d'évaluer la situation actuelle de la production publicitaire et de formuler des recommandations qui pourraient la favoriser. 

Entente annonces Internet et nouveaux médias 2016-2018

Cette entente est échue depuis le 31 mars 2018. Les dispositions de l'entente collective demeurent en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle entente. Les parties sont actuellement en négociation.

 

Téléchargez l'entente : En français | En anglais

 

Téléchargez les formulaires annexés à l'entente :

 

  • Contrat d'engagement (partie 1) : Bilingue
  • Feuille de temps relevé de paiement (partie 2) : Bilingue
  • Déclaration d'utilisation et remise de la CSA : Bilingue

Pour obtenir votre numéro de producteur ainsi qu'une série de numéros pour numéroter vos contrats d'engagement, prière de contacter l'UDA à rt_annonces@uda.ca.

 

Questions ?

Pour toute question d’interprétation au sujet des ententes collectives, n’hésitez pas à communiquer avec nous : info@a2c.quebec | 514-848-1732

Entente entre l’Union des artistes (« UDA ») et l’Association des producteurs conjoints (« APC ») en lien avec la pandémie de la Covid-19

En cette période particulière, les délais de mise en ondes et d’utilisation d’une annonce publicitaire et la suspension des délais aux fins du dépôt d’un grief entre le 15 mars jusqu’au 31 juillet 2020 seront suspendu pour les ententes collective TV/Radio et Internet et nouveaux médias (INM).

 

Téléchargez les détails de l'entente spéciale : Bilingue