Ententes collectives

L’Association des producteurs conjoints (APC) négocie des ententes collectives de travail au nom de producteurs du secteur publicitaire, et en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
 

Ce regroupement est composé de l’Association des agences de communication créative (A2C), de l’Association canadienne des annonceurs (ACA) et de l’Institute of Canadian Agencies (ICA).

Quand s’appliquent les ententes collectives APC-UDA ?

Conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les ententes collectives entre l’APC et l’UDA s’appliquent aux artistes-interprètes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans le domaine de production artistique de l’enregistrement d’annonces publicitaires. Ainsi, elles prévoient des conditions minimales d’embauche des artistes-interprètes dont les services sont retenus par un producteur lié afin d’occuper l’une des fonctions prévues aux conventions pour la production d’annonce publicitaire.   L’entente TV/radio s’applique plus précisément à la production d’annonce publicitaire initialement produite pour diffusion à la télé ou à la radio francophone.   L’entente INM quant à elle s’applique à la production d’annonce publicitaire vidéo ou audio initialement produite pour utilisation (achats médias requis) sur Internet et les nouveaux médias. À ne pas confondre avec la convention Xn Québec – UDA qui prévoit les conditions minimales d’embauche d’artistes pour la production d’œuvre de commande multimédia (ex : vidéo corpo ou institutionnelle).   Note : Les négociations pour le renouvellement de ces deux ententes ont repris. Les parties sont accompagnées d’un médiateur nommé au dossier.  

Entente annonces TV/radio 2012-2015

Cette entente est échue depuis le 31 août 2015. Les conditions qui y sont prévues demeurent en vigueur jusqu’au renouvellement de l’entente. Toutefois, certaines modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2020 et le 26 janvier 2021.   Téléchargez l’entente : En français | En anglais   Téléchargez le résumé des modifications du 1er février 2020 : En français | En anglais   Téléchargez les formulaires annexés à l’entente :   

Pour obtenir votre numéro de producteur ainsi que les formulaires de contrat d’engagement et de déclaration d’utilisation, contacter l’UDA à rt_annonces@uda.ca.  

Entente annonces Internet et nouveaux médias (INM) 2016-2018

Cette entente est échue depuis le 31 mars 2018. Les dispositions de l’entente collective demeurent en vigueur jusqu’au renouvellement de l’entente.    Téléchargez l’entente : En français | En anglais   Téléchargez les formulaires annexés à l’entente :  

  • Contrat d’engagement (partie 1) : Bilingue
  • Feuille de temps relevé de paiement (partie 2) : Bilingue
  • Déclaration d’utilisation et remise de la CSA : Bilingue

Pour obtenir votre numéro de producteur ainsi qu’une série de numéros pour numéroter vos contrats d’engagement, contacter l’UDA à rt_annonces@uda.ca.   Questions ? Pour toute question d’interprétation au sujet des ententes collectives, n’hésitez pas à communiquer avec nous : rt@a2c.quebec

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