L’APC est composée de l’Association des agences de communication créative (A2C), de l’Association canadienne des annonceurs (ACA) et de l’Institute of Canadian Agencies (ICA).
Quand s’appliquent les ententes collectives APC-UDA ?
Conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les ententes collectives entre l’APC et l’UDA s’appliquent aux artistes-interprètes et aux producteur.rices qui retiennent leurs services professionnels dans le domaine de la production artistique de l’enregistrement d’annonces publicitaires. Ainsi, elles prévoient des conditions minimales d’embauche des artistes-interprètes dont les services sont retenus par un.e producteur.rice lié.e afin d’occuper l’une des fonctions prévues aux conventions pour la production d’annonce publicitaire.
L’entente TV/radio s’applique plus précisément à la production d’annonce publicitaire initialement produite pour diffusion à la télé ou à la radio francophone. L’entente INM quant à elle s’applique à la production d’annonce publicitaire vidéo ou audio initialement produite pour utilisation (achats médias requis) sur Internet et les nouveaux médias. À ne pas confondre avec la convention Xn Québec – UDA qui prévoit les conditions minimales d’embauche d’artistes pour la production d’œuvre de commande multimédia (ex : vidéo corpo ou institutionnelle).
Nouvelle entente collective des annonces publicitaires 2024-2027
Cette entente collective est en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Il s’agit d’une entente joignant les anciennes ententes collectives TV-radio et Internet et nouveaux médias.
Téléchargez l’entente : En français
*** La version anglaise est toujours en traduction et sera mise en ligne prochainement.
Téléchargez les formulaires annexés à l’entente :
- L’entente collective complète signée
- Annexes :
- Annexe A – Contrat d’engagement
- Annexe A – Contrat bilingue
- Annexe B – Annexe B au contrat d’artiste
- Annexe B – 1 Pour une 2e annonce
- Annexe B – 2 Pour une annonce supplémentaire
- Annexe C – Feuille de temps
- Annexe D – Relevé de paiement (PDF ou Excel)
- Annexe E – Déclaration d’utilisation et remise à la CSA (PDF ou Excel)
- Annexe F – Avis d’activité
- Annexe G – Annexe au contrat de cascadeur
- Annexe H – Avis d’audition
- Annexe I – Fiche de casting
- Annexe J – Feuille de temps d’audition
- Annexe K – Avis de cession des droits
- Annexe 1 – Contrat pour les chorégraphes
- Annexe 1 – Contrat petit budget
- Annexe 2 – Avis d’activité – Annonce publicitaire – Petit budget
Pour obtenir votre numéro de producteur.rice ainsi qu’une série de numéros pour vos contrats d’engagement, contacter l’UDA à rt_annonces@uda.ca.
Questions?
Pour toute question d’interprétation au sujet des ententes collectives, n’hésitez pas à communiquer avec nous : rt@a2c.quebec
